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740 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (liasse de l'Assemblée)
25/05/2015 — Amendement N° 401 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 22, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La mise en place d'un secrétaire adjoint en charge des attributions jusqu'ici attribuées au CHSCT permet aussi de maintenir une expertise et garantit que ces sujets conserveront une dimension...
25/05/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents des instances du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales re...
25/05/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le secrétaire adjoint en charge de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites au...
25/05/2015 — Amendement N° 404 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. La délé...
25/05/2015 — Amendement N° 405 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances ment...
25/05/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir deux expertises distinctes et deux avis distincts dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et...
25/05/2015 — Amendement N° 407 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. d...
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les prérogatives du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont trop spécifiques et différentes des autres instances représentatives pour que son avis soit commun à celui du comité d'entreprise. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prévoit un avis unique de la DUP lorsque des...
25/05/2015 — Amendement N° 408 au texte N° 2792 - Article 8 (Adopté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. » Exposé sommaire : Actuellement les expertises pour le compte du CE et du CHSCT sont encadrées par des dispositions légales...
26/05/2015 — Amendement N° 409 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonne...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...
25/05/2015 — Amendement N° 410 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas proposent que des DUP puissent être mises en place ou non, variablement, selon les établissements d'une même entreprise. Cette disposition amènerait à une complexification de l'organisation des instances représentatives. En effet, une même entreprise pourrait voir parfois une ...
25/05/2015 — Amendement N° 411 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique e...
25/05/2015 — Amendement N° 412 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 25, après le mot : « État » insérer les mots : « au moins égal au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas p...
25/05/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 28, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la c...
25/05/2015 — Amendement N° 414 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à...
25/05/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2792 - Article 10 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Un projet décidé au niveau de l'entreprise qui ne comporte pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu'il n'a pas d'impact sur un ou plusieurs établissements de l'entreprise. La consultation pour ce type de projet ...
25/05/2015 — Amendement N° 416 au texte N° 2792 - Article 10 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...
25/05/2015 — Amendement N° 417 au texte N° 2792 - Article 10 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises ont des structures complexes. Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d'examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de p...
25/05/2015 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 2792 - Article 10 (Adopté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et » Exposé sommaire : En fin d'expertise, l'expert effectue deux actes distincts : d'une part il transmet le rapport à l'instance et d'autre part il le lui présente en réunion, ceci avant qu'elle rende son avis. La seule transmission, par exemple...
25/05/2015 — Amendement N° 419 au texte N° 2792 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
À l'article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ou l'une de ses entreprises sous-traitantes ». Exposé sommaire : Il s'agit de notifier le périmètre d'expertise du CHSCT au niveau de l'entreprise et de ses sous-traitants, dans le cas de décision d'aménagem...
25/05/2015 — Amendement N° 420 au texte N° 2792 - Article 12 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 14, 16, 26, 29 et 31. Exposé sommaire : La visioconférence est un dispositif de communication qui permet de s'affranchir des contraintes géographiques mais dont le recours modifie, par son aspect technique même, le processus ...
