Recherche d'amendements

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 23.114‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'article 19, ajouter un nouvel article ainsi rédigé: "L'article L. 132-2 du code du travail est complété par les trois alinéas suivants: Dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les organisations syndicales présentes dans ces collectivités depuis dix années sont représentatives de plein droit dès l...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2326‑3 » la référence : « L. 2326‑6 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.

Supprimer les alinéas 62 à 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 71 à 77. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Il en informe l'employeur » les mots : « L'employeur est informé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu'il adresse à l'employeur. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cet avis aux autres organisations » les mots : « cette évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au 3 ° de l'article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sécurité et », sont insérés les mots : « celle des tiers, ». « I B. – La seconde phrase de l'article L. 4622‑3 du même code est complété par les mots : « , ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ». Exp...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et de mixité des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) en intégrant la question de la mixité des métiers dans leur champ de compétences. Comme il est clairement exprimé dans l'exposé des motifs de ...

L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les titulaires des contrats conclus en application de l'article L. 5134‑19‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à favoriser l'accès à la qualification pour les publics en Contrat Unique d'Insertion (CUI) dans les DOM via l'accès à la péréquation du Fonds Pari...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation concernant l'impact des dispositions prévues par l'article 23 de la présente loi, sur la situation des demandeurs d'emplois de longue durée, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le revenu de...

Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2622‑3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23‑111‑1 et L. 23‑112‑1 à Saint-Bart...