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Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424-23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'Etat, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'organiser la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Alors que les deux comptes personnels existants sont, l'un – le compte personnel de formation – au tout dé...

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 23‑111‑1 », insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 61 et aux alinéas 65, 70 et 74. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionn...

I. – À l'alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le li...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le second alinéa de l'article L. 2234‑3 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions e...

Lors de la journée défense et citoyenneté, est rendue obligatoire la présentation, à tous les jeunes présents, de l'ensemble des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer lors des Journées Défense et Citoyenneté (ex-JAPD) une présentation complète des aides sociales acc...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XI » la référence : « IX ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les titres IX et X n'existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.

A l’alinéa 6, remplacer « L. 23-111-1 » par « L. 14712-23-1 ». Exposé sommaire : Quitte à faire le choix de l'incohérence totale dans la numérotation des articles, autant aller jusqu'à l'absurde.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. » Exposé sommaire : Amen...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Ils en informent » les mots : « Le salarié en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.

 « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Art. 19bis. – La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du code du travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi que les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aient le statut de salarié protégé avec des heures de délégation (cinq heures par mois). Compte tenu notamment de l'aire géographique extrêmement importante des nouvelles rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa du II du même article, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées. » Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...