Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les limites fixées par un » les mots : « des limites fixées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « lui » les mots : « le même document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à leur demande » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « formation » sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt jours par mandat, » ; « 3° Il est complété par ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en ce qui concerne les » les mots : « relatives notamment aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , qui formule une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue entre les instances représentatives du personnel et l'organe de direction.

le 7° devient 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il peut. C'est donc nécessairement à sa demande. Il est dès lors redondant de le préciser.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3142-8. – La rémunération du salarié bénéficiaire du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est maintenue lorsque l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se porte garant de la prise en charge du salaire et des charges afférentes pen...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Sauf urgence, la partie de l'ordre du jour de la délégation unique du personnel relative au champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être communiquée avec les documents afférents aux membres de la délégation unique du personnel quinze jours au moins ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article L. 4616‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après désignation de l'expert et avant remise de son rapport, l'instance de coordination se réunit sur demande de deux de ses membres ». Exposé sommaire : Ce qui est possible à un CHSCT en application de...

Au V, à l'article L4616-3 remplacer « transmet » par « remet ». Exposé sommaire : sous couvert d'une précision sémantique la suppression du terme « remet » emporter la suppression de la présentation du rapport par l'expert à l'instance de coordination. Or celle-ci est doublement précieuse : d'abord pour clarifier et expliciter ce qui devrait...

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dès lors que des mesures d'adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d'établissement. Il f...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l'article L. 4614‑12. » Exposé sommaire : L'expertise commune suppose réunies les compétences de l'expert-comptable et cel...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, il peut adopter u...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « comportent » le mot : « nécessitent ». Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains établi...