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Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° À l'article L. 6325‑1‑1, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence L'alinéa 38 supprime le 4° de l'article L. 6325‑1 du code du travail, auquel fait référence l'article L. 6325‑1‑1 ; il convient donc de supprimer cette r...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « sont remplacés par les mots : « de la prime d’activité » ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d’...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le texte comportant plusieurs dates d'entrée en vigueur, il convient de faire référence à celle de la prime d'activité, à savoir le 1er janvier 2016.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables ant...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « relatif à la création d'une prime d'activité ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑4‑1. – En cas d'infraction constatée et relevant de l'article L. 8112‑2, ils alertent de manière préventive le chef d'entreprise. « Le cas échéant, ils ef...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques. Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que ...

La section 1 du chapitre II du titre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 8112‑4‑1. – Parmi les médiateurs, un nombre significatif est affecté à la lutte contre le travail illégal et clandestin. « Ils sont seuls compétents pour connaitre des infractions relevant de l'artic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin. Exposé sommaire : En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d'institutions représentatives du personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Afin d'assurer l'universal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à prendre en compte le caractère historique d'une évolution qui caractérise l'économie mondiale dans laquelle notre pays se trouve immergé. Les cas de « burn-out » affectant l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 225‑30‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d'heures de délégation qui leur est accordé est au moins égal à vingt-cinq heures par mois, sauf disposition contractuelle plus favorable et sans préjudice du bénéfice des dispositions du premi...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

À l’alinéa 8, après les mots : « au comité d’entreprise », insérer les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...