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I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l'article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la ...

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité. Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante : – Pour la première élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le nombre minimal de réunions de l'instance consacrées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un temps d'échange régulier au sein du CA sur l'égalité professionnelle,...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise. Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur ...

Compléter cet article par les trente alinéas suivants : « XII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa de l'article L. 1143‑1, les mots : « du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « des données mentionnés au 1°bis de l'article L....

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise. Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales. Or, les femmes sont aujourd'hui dav...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sauf lorsque l'ordre du jour inclut des questions relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas de délais préfix pour la consultation des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécu...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – La première phrase de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complétée par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en ma...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également étudiée la possibilité d'intégrer au sein des comptes personnels d'activité les comptes personnels de formation. Il pourrait être envisagé que chaque compte soit abondé dès leur création d'un droit de tirage de trente-six mois de formation que le salarié pourrait écouler durant tout...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existe dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raiso...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « , pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire » les mots : « . Le salarié informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Le temps peut être uti...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « en informent l'employeur dans un délai de quinze jours » les mots : « informent leurs employeurs de la répartition ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la formulation du délai de prévenance. L'alinéa prévoit une possible mutualisation des heures de délégat...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ou quinze jours quand sont inscrits à l'ordre du jour des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel, le comité d'entreprise et les délégués du personnel continuent à coexister et ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir la parité dans la désignation des conseillers prud'hommes.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 2135‑9 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises n'ayant ni conclu un accord sur l'égalité professionnelle, ni déposé un plan unilaté...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre, après le mot : « enregistrement », est inséré le mot : « dématérialisé » ; 2° À l'article L. 6224‑1, les mots : « à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont remplacés...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « dans les conditions prévues à ces articles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.