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Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

Le chapitre II du titre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8112‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. – Les médiateurs du travail sont chargés d'accompagner les entreprises et les salariés dans l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régim...

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « d' » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « bénéfice de » les mots : « droit à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle L'alinéa 9 mentionne le « droit » à la prime d'activité, l'alinéa 10 le « bénéfice » de la même prime ; il convient d'harmoniser les deux rédactions.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 23 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les règles de calcul de le prime d'activité, dont les modalités de calcul de la bonification. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesur...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire » les mots : « son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel Cet alinéa n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, sauf disposition contraire.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre III bis « Droits du bénéficiaire de la prestation « Art. L. 843‑7. – Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins. » Exposé sommaire : Les bénéficiaires actuels du RSA disposent, selon leur ...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ces décisions » les mots : « aux décisions mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 60, substituer aux mots : « du service de celui-ci » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « un allocataire, moyennant émoluments convenus d'avance » les mots : « une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel D'une part, le terme « allocataire » n'est pas utilisé dans le reste de l'article ; il convient donc de lui substituer ...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants: "II. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: "au 2° de" sont remplacés par le mot: "à"." "III. - Au III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, les deux occurrences des mots: "au 2° de" sont...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 , la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en ta...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et 313‑3 » les références : « , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l'octroi de la prime d'activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase de l'article L. 5134‑30‑2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence...