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Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008‑789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité regroupant le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette initiative, anticipant les résultats de l'expérimentation des deux comptes suscités, apparait en décalage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires interprofessionnelles ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Le texte, modifié par un amendement du rapporteur du projet de loi, permet aux membres des commissions crées par cet article de pénétrer au cœur des locaux des TPE. Ces dernière...

Après le mot : « social », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Ce projet ne se contente que de mesures cosmétiques pour l'emploi : les mesures phares que sont l'extension du contrat « nouvelle chance », le compte personnel d'activité et la prime pour l'emploi constituent une négation des réalités économiques et des marges de manœuv...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité dont l'application complexifie la gestion du personnel pour les TPE-PME, très s...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « commission », insérer le mot : « n' ». II. – En conséquence, après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1233‑8, par deux fois, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux deux alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1233‑...

 -A l’article L 2232-21 du code du travail, après l’alinéa 2, ajouter la phrase ainsi rédigée : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission, à défaut, l’accord est réputé avoir été validé ». -A l’article L 2232-22 du code du travail, après l’alinéa 1er, ajout...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu. Ayant re...

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspond au ryth...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « quatre de ces six » les mots : « huit de ces douze ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mens...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑7. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, sans avoir à en justifier les raisons. « Le licenciement est notifié au sal...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...