Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fon...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Dans cette architecture déjà byzantine, la création d'un comité d'expertise vient ajouter de la complexité et de la lourdeur. Le seul but de ce comité sera de rendre des avis, dont rien ne dit qu'ils seront suivis.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inapproprié de...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ses effets estimés sur l'encouragement de l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur l'activité de nos entreprises. Les comparaisons internationales ...

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite concentrer la formation professionne...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique. II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du ...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour relancer l'emploi, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, garan...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...