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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l'article 8 : il s'agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et aux deux alinéas de l'article L. 4611‑1 du code du travail, le mo...

Au début de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « Elle est communiquée au service de santé au travail qui » sont remplacés par les mots : « Le service de santé au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, ...

Compléter l'alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments ...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur l'activité de nos entreprises. Les comparaisons internationales ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 7° Lorsque l'instance inclut le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, les modalités par lesquelles elle s'assure de la mise en œuvre du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et l...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme/homme de l'entreprise prévus aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement est conditionné au sens de l'article L. 2325‑40....

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

L'article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les contrats à durée déterminée conclus pour trois moi...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 31 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'instance de coordination » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la vidéoc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment...

I. – Au premier alinéa des articles L. 1235‑5 et L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application du I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de services statistiques de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l'État ...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

L'article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des cr...