Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'utilisation et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l'avenir et...

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑24. – L'indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle repose sur la solidarité interprofessionnelle à laquelle le budget général de l'État n'a pas vocation à se substituer. » Exposé sommaire : Si le soutien aux arts vivants constitue un pilier de l'ex...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3,  L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des con...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L. 2312‑1 à L. 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définisse...

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage peuvent proposer d'affecter un barème aux centres de formation d'apprentis après une décision de l'instance de répartition. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé la règle du cumul entre la partie de la taxe d'apprentissage réservée spéci...

Substituer à l'alinéa 88 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2323‑19. – Les informations et les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévus au 2° de l'article 2323‑17 sont tenus à la disposition de toute personne qui le demande et publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués synd...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent...

Au premier alinéa des articles L. 1235‑5 et L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme / homme de l'entreprise prévues aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement, est conditionné au sens de l'article L. 2325...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L. 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissen...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

Le chapitre II du titre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8112‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. – Les médiateurs du travail sont chargés d'accompagner les entreprises et les salariés dans l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régim...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'obligation de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle à partir de 200 salariés.

L'article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces catégo...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite concentrer la formation professionne...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...