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Après le mot : « social », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Affirmer que ce projet de loi agit pour l'emploi et va contribuer à enrayer l'explosion du chômage, continue depuis 2012, est malheureusement un leurre (du moins en l'état actuel du texte). Mieux vaut donc ne pas le laisser penser.

L'article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. » Exposé sommaire : En théo...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». II. – Procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues. ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d'appliquer le d...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L. 2312‑1 à L. 2312‑8 du chapitre du Titre I du Livre III du Code du Travail définissent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle. Cependant, l'article 20 retire aux partenaires sociaux leurs prérogatives sous pression de corpora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; 2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes supra-légales. Les récente...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 » les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'amé...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de mo...