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Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le texte comportant plusieurs dates d'entrée en vigueur, il convient de faire référence à celle de la prime d'activité, à savoir le 1er janvier 2016.

I. – Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédié...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Pour l'application de l'article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pier...

I. – Les articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être éligibles les salariés qui exercent, depuis plus de sept ans consécutifs à la date fixée pour le premier tour des élections, l'un des mandats de délégué du personnel, de membre élu du comité d'entreprise ou de représentan...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheur...

Le I de l'article L. 2135‑10 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, le produit de l'astreinte prononcée par le juge des référés en cas de condamnation d'un employeur pour infraction avec les dispositions légales relatives au repos dominical des salariés. » Exposé sommaire : L'astreinte prononcée à l'enc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également étudiée la possibilité d'intégrer au sein des comptes personnels d'activité les comptes personnels de formation. Il pourrait être envisagé que chaque compte soit abondé dès leur création d'un droit de tirage de trente-six mois de formation que le salarié pourrait écouler durant tout...

La section 1 du chapitre II du titre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 8112‑4‑1. – Parmi les médiateurs, un nombre significatif est affecté à la lutte contre le travail illégal et clandestin. « Ils sont seuls compétents pour connaitre des infractions relevant de l'artic...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « Les membres suppléants du comité d'entreprise participent de droit aux réunions, avec voix consultative. En cas d'absence des membres titulaires, ils participent aux réunions avec voix délibérative. Ces dis...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L. 2312‑1 à L. 2312‑8 du chapitre du Titre I du Livre III du Code du Travail définissent ...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Seize titulaires et douze suppléants dans les entreprises de 300 à 499 salariés ; « 2° Vingt titulaires et quatorze suppléants dans les entreprises de 500 à 749 salariés ; « 3° Vin...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 12 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de groupe» le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la...

L'article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces catégo...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le rec...