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À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « dix-huitième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d'adoption de l'ordonnance étendant et adaptant la prime d'activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'adop...

I. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d'insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l'article L. 5134‑69‑2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole. Cette expérimentation est applicable aux départements et aux régions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à compter du 1er janvier 2017 la mise en place d'un « compte personnel d'activité » qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de formation est au début de mise en place et le compte personnel de préve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin. Exposé sommaire : En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 69 à 79. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaire...

Substituer à l'alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2323‑15. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un accès aux informations sociales pour les experts assist...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel Cet alinéa n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, sauf disposition contraire.

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Ajouter la mention « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » dans le titre de la négociation n'apporte rien et relève uniquement de la forme. En effet, ce n'est pas le titre qui compte mais b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l'article L 2322‑7 du code du travail proposée dans le présent projet de loi. En effet, la disposition en vigueur subordonne la suppression d'un comité d'entreprise à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « subordonnée », insérer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 52, supprimer les mots : « et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : La « mixité des métiers » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les limites fixées par un » les mots : « des limites fixées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « de validité de » les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...