Recherche d'amendements

1° Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1e...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l'alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l'alinéa 31, supprimer les mots « les orientations et ». V- A l'alinéa 62, remp...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 » II.- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai suppléme...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé aa) Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régionalde l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les repré...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale. Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'aides et d'accompagnement déployés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventions. ...

A l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention d...

Supprimer l'alinéa 270 Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond ...

A l'alinéa 2, après les mots : « de sport, » insérer les mots : « de jeunesse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la jeunesse, une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale et l'absence de mention de la jeunesse au titre des compét...

Après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des communes ou...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommuna...

À l'alinéa 38, après les mots :« conseils régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil ré...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et à l'autonomie des personnes » les mots : « , à l'autonomie des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des départements et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et ...

À l'alinéa 16, après les mots : « par dérogation à l'article L. 1521‑1 du même code », insérer les mots : « sous réserve dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des dispositions de l'article L. 5219‑5 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l'action en matière de logement social dans ...

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits » Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l'état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-org...

À l'alinéa 3, rétablir ainsi le 2° : « 2° À la fin de l'article L. 2121-13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'adminis...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : ... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641–1 et au 1° du I de...