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A l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore », les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » aux communautés d'agglomération. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Introduit en deuxième lecture au Sénat, le IX bis de l'article 37 prévoit actuellement la cession de l'intégralité des actions détenues par des communes au sein de SEM notamment compétente en matière de logement social, lorsque ces communes ont transféré leur compétence en matière de logement social ...

Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots : «, de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les rég...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » 2° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :...

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «  1° bis A  Au premier alinéa, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » supprimer les mots « à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police ...

A l'alinéa 193, substituer aux mots : «  tient lieu de », les mots : « prend en compte le ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PA...

I. A l'alinéa 10, remplacer le mot : « huit » par le mot : « cinq » ; II. Remplacer l'alinéa 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 5814-1 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque la commun...

A l'alinéa 2, après le mot: « sport », insérer le mot: « amateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et, ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune. Aujourd'hui, les communes font face à de très...

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l'alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l'alinéa 31, supprimer les mots « les orientations et ». V- A l'alinéa 62, remp...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositi...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'avec les communes et leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crémato...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

A l'alinéa 44 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article L. 4251-6 précise, entre autre,  que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et...