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A l'alinéa 48 (au VIII de l'article 2), substituer aux mots : « à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016 », les mots : « sous réserve d'une convention avec la région » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, a...

Après l'alinéa 272, insérer les deux alinéas suivants : I. A la première phrase du 1er alinéa de l'article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 ». II. A la première phrase du deuxième...

I. A l'alinéa 177, insérer après « communes membres » les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, » II. Après l'alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L 5111-1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations ...

A l'alinéa 218, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la val...

Après le mot : « schéma », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La précision du département est ici inutile.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dernier alinéa qui prévoit des commissions spécifiques en matière de sport et de culture au sein de la conférence territoriales de l'action publique (CTAP). L'article L.1111-9-1 du CGCT précise en effet que la CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thémat...

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « neuvième », le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à prendre en compte les modifications apportées à l'article L. 2333-87 du CGCT par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Eau,  ; « 6° Assainissement. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit ...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quo...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation préalable à l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conseils d...

Après le mot: « intercommunal », rédiger ainsi l'alinéa 203: « est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoyait que, à l'instar des autres...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations » Exposé sommaire : Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre. Dès lors que ...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑3‑1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions du IV de  l'article L. 5217-2 du présent code, telles qu'en vigueur à la date de la  promulgation de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies aux ar...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

À l'alinéa 2, après les mots : « de sport, », insérer les mots : « d'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l'Economie Sociale et Solidaire issue de la...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Compléter l'alinéa 12par la phrase suivante :« Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d'un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. » Exposé sommaire : A ce jour, le projet de loi NOTRe prévoit que les routes départementales situées à l'intérieur du périmètre de la mét...