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À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des rè...

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « aux 1° et 3° » la référence : « au 1° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 39. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : « II. – La majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenu par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par...

Après le mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des règles de déontologi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de...

Compléter par l'alinéa suivant cet article : « Ces articles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : L'article 13bis exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires de...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

À l'alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d...

I.- A l’alinéa 3 de l’article 12, après le mot « objectifs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette péréquation est assise...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'Appel. Plusieurs arguments justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Les articles 31 et 32 sont ainsi rédigés : « Art. 31. – Le ministre chargé de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la jus...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuse...