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1321 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé au Mans. En Commission spéciale en deuxième lecture, le rapporteur a déposé un amendement visant à reconnaitre à l'autorité de régulation des activités ferrov...
Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de l'article 13 modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. En effet, une telle dispositi...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre ...
Insérer l'article suivant: "Modifier l'article L 3-2 du Code des postes et des communications téléphoniques: A la fin de l'article, rajouter un i): "La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentrent pas dans le champs du "stop pub" quand il est affi...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dérogation au repos dominical, l'accord collectif doit prévoir une clause obligeant l'employeur à accorder au salarié la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir son devoir électoral les...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...
- Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’intérê...
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions ...
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commiss...
Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « détachement », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise ». Exposé sommaire : L'article L. 341‑1 introduit une discrimination injustifiée de la franchise. Le dispositif actuel crée une ...
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑7 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d'usagers ou d'associations agréées de défense des consommateurs agréées. » » Exposé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2121‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑1. – L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire et routier de personnes d'intérêt national. Il en est l'autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications de la consis...
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne d...
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires. ...
Après le mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des be...