Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l'une des zones suivantes : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un am...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans chaque région, l'État, les représentants des collectivités territoriales, les représentants d'associations et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques, définissent des zones à rayonnements élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui prévoit qu'en cas de modification d'une installation radioélectrique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre actuel dans la gestion des aéroports ne pose pas de problème majeur notamment sur le plan financier. La privatisation de ceux-ci ne se justifie donc pas, d'autant qu'ils sont un levier important d'aménagement du territoire que des gestionnaires locaux doivent pouvoir continuer de contrôler,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du commerce restreignent l'information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d'activité. Il s'agit d'un recul important par rapport aux mesures introduites, d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question lors de la discussion de la loi ALUR et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l'échelle territoriale laissé à l'employeur pour conclure l'accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d'accord qui lui serait t...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n'ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel qui a vocation à guider le montant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de ...

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 81 à 89. III. – En conséquence, à l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à L. 1454‑1‑3 » la référence : « L. 1454‑1‑3 et L. 1454‑2 ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèv...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La réforme de l'inspection du travail fait l'objet d'un texte actuellement en cours de navette qui traite notamment des sanction et de l'organisation de ce système. Il n'y a donc pas lieu de légiférer par voie d'ordonnance ce sujet. L'inspection du travail est un outil essentiel de la protection ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit en commission spéciale le plafonnement des indemnités aux prudhommes. Il s'agit bien ici des dommages et intérêt qui ont vocation à dédommager le salarié du préjudice causé par un licenciement abusif. Le tableau présenté est inégal car il prévoit des différences très import...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...