Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter à douze par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés aux seuls commerces situés dans des communes dont la p...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les p...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La réforme de l'inspection du travail fait l'objet d'un texte actuellement en cours de navette qui traite notamment des sanction et de l'organisation de ce système. Il n'y a donc pas lieu de légiférer par voie d'ordonnance ce sujet. L'inspection du travail est un outil essentiel de la protection ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mots : « douze ». Exposé sommaire : L'article 82 vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d'un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s'agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les salariés visés à l'article L. 3132-13 du code du travail qui met en place une dérogation au repos dominical en permettant aux commerces de détail alimentaire de rester ouverts ...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés...

I. À l'alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ».

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 81 à 89. III. – En conséquence, à l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à L. 1454‑1‑3 » la référence : « L. 1454‑1‑3 et L. 1454‑2 ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèv...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par les deux alinéas suivants : « Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500. « Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est in...

Modifier ainsi le présent article : 1° Supprimer les alinéas 3 à 5 ; 2° En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis. L'article L. 713‑12 est ainsi modifié : « a) 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « b) 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « c) 3° Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; »...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'art...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

A l'alinéa 4, après la référence : « 17° » ajouter les mots : « , 17bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 713‑12 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « 3° Au III, le mot : « cent » est remplacé par les mots « cent vingt ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.