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I. –  Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – L'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.Au troisième alinéa du I, les mots : « les établissements sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II.Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations au...

L’article 41 est ainsi modifié : I.Au troisième alinéa du I, les mots : « les établissements sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II.Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique de lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité à certains établissements hospitaliers d'émettre des billets de trésorerie, afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. La liste des centres hospitaliers régionaux pouvant bénéficier de cette disposition sera fixée par décre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une dérogation à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite également de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – bis Le dixième alinéa de l'article L. 314-8 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'aligner les cotisations sociales auxquelles sont assujettis les professions libérales et les indépendants non agricoles sur celles des salariés, le Gouvernement propose une mesure injuste. En effet, l'alignement des prélèvements sociaux dus par les indépendants sur ceux des salariés est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétextant vouloir élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire, le Gouvernement vise en fait l'ensemble des salariés qui bénéficient de rémunérations complémentaires. En effet, celles-ci sont devenues monnaie courante dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option offerte aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié au forfait va être hautement préjudiciable au secteur des services à la personne. En effet, selon de récentes études réalisées par le cabinet Olivier Wyman ainsi que par l'Institut de retraite des employés de maison, la ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est cohérent que tous les Français concourent, à concurrence de leur capacité contributive respective, au redressement de nos finances publiques, il est particulièrement injuste de faire également peser cette obligation sur les retraités. En effet, nos aînés, parce qu'ils ont quitté la vie active,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issue d'un accord entre l'employeur et son salarié, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail met fin, à l'amiable, à un contrat dont les deux parties ne souhaitent pas qu'il perdure. L'objet des indemnités versées suite à cette rupture tend à compenser la perte d'emploi subie par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'effort de redressement des comptes publics doit être supporté par tous les Français et tous les secteurs d'activité, l'équité des mesures envisagées doit être préservée. En proposant de multiplier par 2,6 les taxes que les brasseurs acquittent sur la bière, le Gouvernement méconnaît ce principe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est légitime de repenser le financement de la MSA pour le moderniser, l'absence de concertation quant à l'évolution proposée aboutit à un dispositif qui méconnaît les grands principes sur lesquels repose le fonctionnement de cette institution. Ainsi le principe de responsabilité doit être préserv...