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Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : « 2°bis La couverture des frais de transport liés aux soins ou aux traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. –  Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le début de l'article L. 245‑7 est ainsi rédigé : « Sont instituées deux cotisations perçues sur les boissons... (le reste sans changement) ; « B. – L'article L. 245‑8 est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – La premi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de créer une taxe annuelle de 0,15 % en 2013, puis de 0,3 % en 2014 sur les pensions de retraites imposables. Cette taxation est injuste. Le Gouvernement veut retirer du pouvoir d'achat aux retraités. La pension de retraite est s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'applique aux établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire. Suivant l'articleL. 6133-2 du Code de la Santé Publique, un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le libre choix de l'ambulancier ou du transporteur, tant pour les malades que pour les handicapés et les grands invalides . Les alinéas 5 et 6 se réfèrent à des procédures d'appel d'offre . Or, s'agissant des grands invalides, il n'est nullement certain que le moins disant soit l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , du groupement mentionné à l'article 731-31 ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs, au paragraphe 2, la MSA n'est pas mentionnée comme gestionnaire de l'assurance maladie . L'amendement vise donc à corriger ces erreurs de plume.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales soit sur le salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC en total accord avec le salarié concerné. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salariés dépassant le SMIC, mais leurs droits sociaux également. L'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité offerte aux particuliers employeurs à domicile de choisir l'assiette à laquelle sont appliquées les cotisations dues pour l'emploi de leurs salariés. Deux options sont actuellement possibles,  acquitter les cotisations sociales sur l'intégralité du sa...