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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de supprimer la possibilité offerte aux particuliers employeurs à domicile de choisir l'assiette à laquelle sont appliquées les cotisations dues pour l'emploi de leur salarié : ils peuvent aujourd'hui acquitter les cotisations sociales sur l'intégralité du salaire versé à leur s...

I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le li...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « convention », les mots : « le biais de conventions signées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée àl'article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ainsi que », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , ainsi qu' », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une précision inutile.

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1  ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions définies par un », les mots : « des conditions définies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et de rééducation médico-technique », les mots : « , de rééducation et médico-techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Au VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « , et le VII » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au dernier alinéa, les références : « , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13» ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « La dérogation prévue au présent I prend fin...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'entre, d'une part, les actes et consultations externes et, d'autre part, les prestations d'hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et » les mots : « etselon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de s...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médicaments et dispositifs médicaux », les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.