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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prescription de un an des factures dues par l'assurance-maladie aux établissements et services pour enfants et adultes handicapés entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Dépar...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

À la première phrase du II de l'article 520 C du code général des impôts, le montant :« 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50% afin d'en limiter la consommation. L'augmentation de la consommation non maîtrisée de ces boissons chez les enfants...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au taux de 0,3 % ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de : « - 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 € ; « - 0,4 % pour la fracti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'application des dispositifs de formation continue pour les médecins. Exposé sommaire : La formation continue des médecins est un sujet récurrent dans les débats. Elle est prévue dans les textes depuis longtemps : elle figure dans le code de déontologie médicale, elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite imposer aux retraités une nouvelle imposition, la « contribution additionnelle de solidarité », assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites, à un taux de 0,3% (0,15% en 2013 au nom de la « progressivité » de la mesure).

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des corrections oculaire ou auditive, ainsi que de prothèses et implants dentaires, dans l'objectif d'identifier les conditions permettant une réduction du reste à charge. Exposé sommaire : La possibilité d...

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les groupements hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux groupements hospitaliers la possibilité d'émettre des billets de trésorerie afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. Cette pos...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 0,15 % », le taux : « 0,015 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les facteurs en cause dans l'apparition ou l'aggravation des maladies dégénératives, dans l'objectif de mettre en œuvre une politique de prévention des risques et d'amorcer une réflexion sur une réforme du financement de la séc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste. Exposé sommaire : Le financement de notre protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner su...

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...