Recherche d'amendements

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 m...

À la seconde phrase de l' alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 195 € » le montant : « 210 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant : « 125 € » le montant : « 150 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'accompagner l'augmentation des droits de consommation d'une hausse des minimums de perception, seule réellement de...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile.

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 4,5 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Le cinquième alinéa est supprimé. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au sixième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ». IV .– En cons...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et en particulier des artisans, par le déplafonnement des cotisations maladies. Elle met fin à l'abattement pour frais professionnels. Le déplafonnement des ...

L’article 47 est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées les dispos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1435‑4‑2. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l'agence...

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examinant l'incidence sur le finan...

Le premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses ressources sont constituées également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « forfaitaire », les mots : « proportionnelle au revenu ». Exposé sommaire : L'extension de l'indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d'exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation fo...