Amendement N° 561 (Non soutenu)

Le gouvernement prévoit de supprimer la possibilité offerte aux particuliers employeurs à domicile de choisir l'assiette à laquelle sont appliquées les cotisations dues pour l'emploi de leur salarié : ils peuvent aujourd'hui acquitter les cotisations sociales sur l'intégralité du salaire versé à leur salarié ou sur la base d'une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'heures de travail.

Pourtant, les emplois à domicile représentent autour de 1.700.000 heures de travail par an et sont en plein essor. L'option du « forfait social » avait justement pour vocation de favoriser ce développement. Sa suppression fait courir un risque majeur pour le secteur et n'aura pas l'impact attendu sur les finances de la Sécurité sociale.

En effet, les recettes supplémentaires escomptées à hauteur de 475 millions d'euros sont surévaluées pour les finances publiques dans leur globalité : de fait, les cotisations sociales supplémentaires feront l'objet d'un crédit d'impôt à hauteur de 50% à l'instar du salaire de tout emploi à domicile, ce qui engendrera un manque à gagner de 237,5 millions d'euros pour l'État. Par ailleurs, l'Institut de retraite des employés de maison (IRCEM) évalue à 85.000 le nombre d'emplois déclarés détruits par la fin de cette mesure : les cotisations « au forfait » de ces 85.000 salariés n'entreront plus dans les caisses de la Sécurité sociale, diminuant là encore le bénéfice espéré par le Gouvernement.

Une telle mesure a déjà été testée chez nos voisins européens, en particulier en Espagne depuis janvier 2012. Or, le bilan y a été socialement et financièrement négatif, avec une perte supplémentaire de 63 millions d'euros pour la Sécurité sociale, la disparition de 74.000 emplois déclarés et la baisse de 30% du volume moyen mensuel d'heures déclarées.

En conséquence, il y a lieu de revenir sur cette « fausse bonne idée » qui serait inefficace budgétairement, catastrophique économiquement et, à terme, destructrice d'emplois.