Recherche d'amendements

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons dites « prémix ». Il s'agit d'un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Par dérogation à l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominativescontenues dans le système d'information prévu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

II. – À la deuxième ligne, troisième colonne, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 9,68 % ». III. – A l’alinéa 2, remplacer la deuxième ligne par : « - A la deuxième ligne, le taux de 64,25 % mentionné à la deuxième colonne est fixé à 64,7 % ». Exposé sommaire : S’il convient de se féliciter de la volonté du Gouvernement de vou...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant juin 2013 sur l'accès des jeunes aux soins, explorant les blocages et les leviers pour y remédier. Exposé sommaire : Selon une étude du Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF), 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés qui viennent dans les missions locales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et de celles provenant des médecins conventionnés de secteur 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la survie des cabinets de médecins de secteur 1 en les exonérant de l'élargissement de la taxe sur les salaires.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

Un rapport sur la démocratie sanitaire est rendu par le Gouvernement avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Depuis plusieurs décennies, le déficit de l'assurance maladie est chronique. Toutes les mesures comptables ou financières se sont traduites, à la fois par une baisse de l'accès aux soins d'un nombre toujours plus important de nos ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 13 : 64,7 % 9,68 % Exposé sommaire : S'il convient de se féliciter de la volonté  du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac, ce qui constitue un enjeu de santé publique, il apparait toutefois que le le choix de relever la part...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑0‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-22‑0‑1. – Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contr...