Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « la » ; III – En conséquence, aux alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une taxation des ruptures conventionnelles en supprimant l'exemption qui prévalait jusqu'alors sur les indemnités inférieures à 72 744 euros. Elles seront désormais taxées à 20 %. L'actuel dispositif permet à un salarié et un emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce ty...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Selon les estimations, cette disposition augmenterait le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %. C'est une nouvelle attaque contre les classes moyennes, très largement maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le particulier-employeur peut opter pour une imposition au réel ou au forfait. Dans ce dernier cas, l'accord de l'employé est nécessaire puisque ses droits (retraite, chômage,…) sont indexés sur une base inférieure. En effet, les cotisations sont alors calculées sur la base du nombre d'heure...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité à certains établissements hospitaliers d'émettre des billets de trésorerie, afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. La liste des centres hospitaliers régionaux pouvant bénéficier de cette disposition sera fixée par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur en...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et de celles provenant des médecins conventionnés de secteur 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la survie des cabinets de médecins de secteur 1 en les exonérant de l'élargissement de la taxe sur les salaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...

I. –  Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – L'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...