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II. – À la deuxième ligne, troisième colonne, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 9,68 % ». III. – A l’alinéa 2, remplacer la deuxième ligne par : « - A la deuxième ligne, le taux de 64,25 % mentionné à la deuxième colonne est fixé à 64,7 % ». Exposé sommaire : S’il convient de se féliciter de la volonté du Gouvernement de vou...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L’article 13 crée une tranche supplém...

I. Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie est abrogé. II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

Après le I. de cet article, ajouter un I bis ainsi rédigé : I bis – Compléter l’article L.5122-6 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « La reprise de dénomination mentionnée au 1er alinéa est précisée par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : L’interdiction proposée par l’article 44 n’a pas pour objet d’entraver l’ess...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

Au I, après les mots :« moins d’un an, » sont insérés les mots : « ou avec un assistant spécialiste à temps partiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés en qualité de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013. Il n'y a pas lieu de préciser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens», les mots « jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : « 2°bis La couverture des frais de transport liés aux soins ou aux traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe d’ores et déjà à l’heure actuelle un million de retraités pauvres. Le présent article vise à amputer à terme de 0,3 % les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations de préretraite, perçues par des ménages ou des personnes seules aux revenus modestes. L’alinéa 3 crée d’ail...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...

L’article 47 est ainsi rédigé : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées les dispositions...

Après l'alinéa 9,compléter cet article par un paragraphe 4° ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Par...

Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé sous...

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser au forfait. Or, les aides à la personne sont un des rares gisements d’emploi non délocalisables. De plus, combiné avec le PLF, ce passage au réel va encourager le travail non déclaré.

L’article 41 est ainsi modifié : I.Au troisième alinéa du I, les mots : « les établissements sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II.Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV d...

L’article 47 est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées les dispos...