Amendement N° 332 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 106 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 369 380 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Wauquiez, Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 15 prévoit la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne.
Selon les estimations, cette disposition augmenterait le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %. C'est une nouvelle attaque contre les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 2 millions de particuliers-employeurs concernés.
Par ailleurs, cette disposition risquerait d'entraîner une hausse de l'emploi non-déclaré.
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