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I. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départem...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l'égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent. En matière de mise à disposition d'équipements sportifs, les collectivités veillent à u...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CL 50...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé q...

À l'alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, pour la mise en œuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de promotion des langues régionales et d'éducation populaire » les mots : « et de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Il est très important que l'article 28 assure que les compétences dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme soient reconnues comme des compétences parta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. » ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui décrit le mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement, ne prévoit pas que les langues régionales constituent un cas dérogatoire obligeant la commune de résidence à verser une participation financière à la commune d'a...

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région. Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l'inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation. Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l'enchevêtrement des compétences en matière d'exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté po...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des nouveaux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de di...

Après la deuxième occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'esprit de la loi MAPTAM plus respectueuse du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le transfert ou la délégation de certaines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30.I renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de rapp...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à en exclure le service départemental d'action sociale afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...