Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'Etat, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lea du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n'intervienne pas dès la publication de la loi. Il...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Les effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et régions risquant de se révéler fortement préjudiciables pour le monde associatif, le présent amendement vise donc à maintenir une possibilité d'interv...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l'Économie Sociale et Solidaire issue de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région, en faveur d'entreprises relevant de l'économie touristique....

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de la distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence con...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces object...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° C...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 422‑4 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : « , sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées pouvant alors être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. » Ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants au moins et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglem...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « c) Après la deux...