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À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

Après l’alinéa 18 de l’Article 27, insérer les six alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires. Par souci de simplification, il n'est pas nécessaire de légiférer.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le 1° de l’article L. 5217‑1 de la section 1 du chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...

I.L’article 1382 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement s...

I.L’article 1408 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement s...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L. 2113‑20, remplacer le chiffre « 10 000 » par « 20 000 ». « 2° Au quatrième alinéa de l’article L....

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Si la structuration de la coopération locale actuelle sur le territoire francilien et, notamment, le territoire métropolitain, en matière d'énergie apparaît tout à fait pertinente et efficiente, ce qui justifie le maintien des équilibres en place, il est constant que la Métropole, compte tenu d...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...