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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes membres d'un parc naturel régional. » Exposé sommaire : Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces nature...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « asso...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 5821‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit d'une anomalie qui prive les communes d'outre-m...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour ces dernières. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont en ef...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, une compétence qui était optionnelle auparavant po...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 3° À la fin de l'article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le te...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même, notamment pour les départements ruraux.

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même, notamment pour les départements ruraux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est complétée par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé sommai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, afin de promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes et de relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de dévelo...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent le monopole de la région, tant pour l'élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d'aides aux entreprises et de leur octroi sur le te...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.