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30/06/2015 — Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Rejeté)
M. Potier, M. Bardy, Mme Laurence Dumont, Mme Khirouni, M. Daniel, M. Bleunven, Mme Capdevielle, Mme Lignières-Casso...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission de participer à l'élaboration d'un tableau de bord des indicateurs de développement et notamment de nouveaux indicateurs de richesses, permettant d'éclairer la décision publique. » Exposé sommaire : La mission des conseils de développem...

29/06/2015 — Amendement N° 1252 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'ob...

29/06/2015 — Amendement N° 1253 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Math...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans...

30/06/2015 — Amendement N° 1255 au texte N° 2872 - Article 22 octies (Adopté)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lec du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, une commune dont le nombre de représentants au conseil communautaire est réduit à un titulaire entre deux renouvellements généraux des...

29/06/2015 — Amendement N° 1256 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Tombe)
M. Allossery

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

29/06/2015 — Amendement N° 1257 au texte N° 2872 - Article 33 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l'État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l'Union européenne contre la France. Ces modalités devraient être définies de manière précise,...

29/06/2015 — Amendement N° 1258 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants ...

29/06/2015 — Amendement N° 1259 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est i...

29/06/2015 — Amendement N° 1260 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommun...

30/06/2015 — Amendement N° 1261 au texte N° 2872 - Article 22 bis AAA (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

27/06/2015 — Amendement N° 1262 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Cottel

À l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Te...

30/06/2015 — Amendement N° 1263 au texte N° 2872 - Article 22 bis AAA (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

29/06/2015 — Amendement N° 1264 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

29/06/2015 — Amendement N° 1265 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvèlement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

29/06/2015 — Amendement N° 1266 au texte N° 2872 - Article 14 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

25/06/2015 — Amendement N° 1267 au texte N° 2872 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

27/06/2015 — Amendement N° 1269 au texte N° 2872 - Article 5 (Rejeté)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Larou...

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la prés...

29/06/2015 — Amendement N° 1271 au texte N° 2872 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/06/2015 — Amendement N° 1272 au texte N° 2872 - Article 14 (Tombe)
M. Boisserie

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». Exposé sommaire : La petite loi en l'état n'est pas satisfaisante car elle ne tient pas compte de la diversité des situations des territoires, en particulier ceux qui incluent une métropole isolée. Dans leu...

30/06/2015 — Amendement N° 1273 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et en complément de celle-ci ». Exposé sommaire : L'affirmation et la consolidation des solidarités territoriales est l'une des finalités majeures de la nouvelle organisation territoriale en ce qui concerne les départements. Or, la dérogation limitée qui leur est accordée pour cont...