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Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 suppose que la conférence territoriale de l'action publique est sollicitée à deux reprises dans le cadre de l'élaboration du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation : une première fois en vue « d'une présentation et d'une...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 5216‑5, il est inséré un article L. 5216‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5216‑5‑1. – Dans le cadre des transferts obligatoires des compétences mentionnées à l'article L. 5216‑5 du présent code, le transfert volontaire anticipé avant la date du 1er janvier 2018, pro...

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 prévoit qu'à défaut d'accord entre la région et les métropoles, ces dernières sont autorisées à élaborer un « document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional ». Il en résulte que chaque niveau de collectivité ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommuna...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après la référence : « L. 1511‑2 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25 : « , ainsi que le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l'État dans la région » les mots : « le représentant de l'État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l'emploi soit élaborée dans le respect des orientations...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement tourist...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est prévu qu'une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. L'amendement supprime la référence à la carte synthétique, pour ne pas surcharger la procédure qui comprend déjà un schéma décliné en fascicule. L'apport d'une telle carte à caractère synthétique n'est pas probant en la...

Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la Région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 ...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que larégion, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques r...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains, dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisat...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'État par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'État et les collectivi...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départementaux regrettent vivement ce recul, totalement injustifié, intervenant au stade de la seconde lecture. De surcroit, ils observent l'incohérence du...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17 Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse a...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « intervenue » les mots : « ou d'une extension de périmètre intervenues ». Exposé sommaire : L'article 14 propose de déroger au seuil de 20000 habitants lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le représentant de l'État inclut la totalité d'un établissement public de coopé...