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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. – Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui fait de la région le chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme. La transversalité de la compétence « tourisme » explique qu'elle soit aujou...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. – Après le II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de laisser la région organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action com...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

À l'alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne à la région la responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économiqu...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer, de manière obligatoire et non facultative, le comité de massif intéressé à l'élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional. Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 région...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développ...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de santé, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la santé. Certaines régions, telles que le Nord Pas de Calais se caractérisent par des indicateurs de santé alarmants, avec notamment des indicateurs ...

À l'alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, d...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les contrats de concession de service public passés entre les départements et les chambres de commerce et d'industrie territoriales pour la gestion des ports, antérieurement aux transferts prévus au présent article, leur pérennité est assurée par la possibilité donnée aux cham...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « intéressées » les mots : « qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ». Exposé sommaire : Au regard des fusions ayant eu lieu à la suite de l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

À l'alinéa 19, après le mot : « régional », insérer les mots : « présente et débat du projet de schéma avec les organismes consulaires et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.