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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les services communs d'assurer l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ou de l'État. Cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : L'actuelle deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est désormais redondante avec l'article L. 5111‑7 du même code. C'est pourquoi la phrase ajoutée par le rapporteur...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° Il est complété par les mots : « Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque ces conventions ont pour objet...

À l'alinéa 9, après le mot : « code, » insérer les mots : « ou une partie de ces compétences, ». Exposé sommaire : L'article 23 étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014. À défaut de convention avant le 1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'intervention du représentant de l'État dans le département pour la fixation de la contribution de la commune d'accueil et de la commune de résidence, en cas d'absence d'accord entre elles sur son montant, présente un risque juridique en raison du caractère facultatif de la compét...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le dernier alinéa de l'article 15 » les mots : « la deuxième phrase du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement est de faciliter la mise en place de commissions administratives paritaires (CAP) communes pour répondre à la demande des collect...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le règlement intérieur du conseil régiona de l'ancienne région dans laquelle est situé le ch...

Au premier alinéa du III de l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2007‑2013 ». Exposé sommaire : Lors du dépôt du projet de loi NOTRe, le 18 juin 2014, l'article 37 prévoyait des dispositions permettant d'organiser la poursuite des contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2007‑2013 qui étaient encore en cours dans les matières faisan...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « proroger » le mot : « reconduire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d'engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. – Sauf disposition contraire, l'exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et les régions avant la date de publication de la présente loi en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue se poursuit jusqu'au 31 décembre 2015. » E...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) ou inclus dans un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741‑1 regroupant plus de 20 000 habitants et créé à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement prop...

À la fin de de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Exposé sommaire : Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l'Etablis...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population doit également être inférieur à 33 %de la population du département dans le cas d'un département rural ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à l...

Après la première occurrence du mot : « départements » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mob...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dontla densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointemen...