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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-8 » la référence : « L. 1111-8-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence. L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les déléga...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les régions d'outre-mer participent » les mots : « la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 5522‑2 » la référence : « L. 5522‑21 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , des départements, des communes et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision devenue inutile.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots « aux conseils régionaux » les mots : « au conseil régional des régions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces objectifs » les mots : « les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme  ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 60, substituer aux mots : « sa transmission » les mots : « la transmission du projet de schéma ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « territorialement contraires au fascicule spécifique » les mots : « contraires au fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 4251‑2 » la référence : « L. 4251‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « troisième et ». Exposé sommaire : Amendement de toilettage : le troisième alinéa prévoit une entrée en vigueur conditionnée à un événement désormais réalisé - une révision du schéma. Il ne présente donc plus d'utilité.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « non » les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « décider toute autre consultation sur le » les mots : « consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent alinéa et le précédent sont redondants. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « aux collectivités, établissements » les mots : « au représentant de l'État et aux collectivités territoriales, établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « en informe le » les mots : « le notifie au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer au mot « cohérente » le mot : « coordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...