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Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les départements comportant une métropole mentionnée au présent titre Ier, la densité démographique moyenne du département est déterminée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1. » Exposé sommaire : Les modalités de calcul de la ...

À l'alinéa 13, après le mot : « organise », insérer les mots : « en conférence territoriale d'action publique ». Exposé sommaire : Au terme de la 1re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le présent alinéa VII, su...

L’alinéa 11 de l’article 2 est supprimé Exposé sommaire : La rédaction de l’article 2 suppose que la conférence territoriale de l’action publique est sollicitée à deux reprises dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : une première fois en vue « d’une prés...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ; « 1° terAprès le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membr...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixt...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion intervenue après la date de publication de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lorsqu'il est compétent en matière de plan local d...

Au 12^ème alinéa, les quatrième et cinquième phrases sont ainsi rédigées : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1^er janvier 2023, sans préjudice de l’art...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « représentants » le mot : « présidents ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de rétablir une cohérence. En effet, il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités participent à la commission plénière du Haut Conseil des territoires, ce qui n'est pas le cas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d'intérêt public ou une association ». Exposé sommaire : L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispos...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À l'alinéa 23, après le mot : « régional », insérer les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'État dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la n...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « Par dérogation à l'article L. 4251‑13, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l'article L. 4251‑13.

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.