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À l'alinéa 79, supprimer les mots : « et jusqu'au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialemen...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA À la première phrase de l'article L. 1113‑1, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « la mobilité et, dans la région d'Île-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il a été rétabli en commission des lois. Tout d'abord, il propose que la prise en compte du périmètre des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas...

I. Supprimer les alinéas 3 et 4. II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public » par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale », ajouter les mots « lorsque le projet de création figure dans le schéma prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et après avis favorable lorsque le projet ne figure pas dan...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Les III, IV et V de l'article L. 5211‑41‑3 sont applicables. » Exposé sommaire : Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l'application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l'organe dél...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « concernées, à compter du 1er janvier 2014, par » les mots : « soumises, à compter du 1er janvier 2015, à ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'année à partir de laquelle les communes mentionnées à l'article 15 ter C pourront être exonérées pendant 3 ans du prélèvement au titre de l'article 55 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l'article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de consei...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le champ d'application initial du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France (SRCI) adopté dans la loi du 27 janvier 2014. Les nouvelles dispositions adoptées en commission prévoient que le SRCI d'Ile-de-France porte uniquement sur les commune...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnent chaque année sans qu'il ait été nécessaire de reporter la date d'adoption des budgets primitifs des entités fusionnées. Les budgets des EPCI fusionnés ont toujours été préparés et votés dans d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les III, IV et V de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. » Exposé sommaire : Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l'application aux fusions menées dans le cadre du SRCI des dispositions de l'article L. 5211‑4...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article » les mots : « 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et le pr...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c quater) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé : « 1° À compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Le premier alinéa du 2° du II est ainsi rédi...

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « au 31 décembre 2015 » les mots : « à la date de promulgation de la loi n°   du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la date de référence à laquelle l'appartenance des futures communes de la MGP...

Après l'alinéa 148, insérer les cinq alinéas suivants : « À la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein de l'ancien établissement public de coopération interco...

À la fin du quatrième alinéa du 6° du II de l'alinéa 182, substituer aux mots : « la prise d'effet au plan de la création de la métropole du Grand Paris » les mots : « le 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination visant à prévoir la substitution en 2021 de la métropole du Grand Paris dans...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5219-5 » la référence : « L. 5219-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l'augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences ...

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « 31 décembre » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l'exception des compétences...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 8° des articles L. 5214-16 et » les mots : « 2° du I de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rétablir les articles de renvoi au code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences obligatoires en ...