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Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou relevantde minimis ». Exposé sommaire : Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 peuvent confier à une commission territoriale composée d...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « représentants » le mot : « présidents ». Exposé sommaire : Comme ce sera le cas pour la composition plénière, cet amendement demande que les présidents d'EPCI participent à la formation permanente du haut Conseil des territoires, au même titre que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collect...

Après les termes « la région organise » sont insérés les termes suivants : « , en conférence territoriale d’action publique, » Exposé sommaire : Au terme de la 1^re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d’action publique (CTAP) le débat, prévu par le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissement...

I - À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l'article L. 1511‑2 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « définies au même article L. 1511‑2 ». Exposé sommaire : Le conseil régional détient la compétence exclusive pour définir les régimes d'aides et pour décider l'oct...

Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251‑12‑1 » les mots : « Dans le respect des dispositions de l'article L. 4251‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « annuelle » le mot : « pluriannuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l'article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑8 » la référence : « L. 1111‑8‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un premier temps, à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article 3 ter prévoit la possibilité pour l'État de déléguer à...

À l'alinéa 13 substituer à la référence : « L. 5522‑2 » la référence : « L. 5522‑21 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel corrigeant une erreur de référence. En effet l'article L. 5522‑2 du code du travail vise les contrats uniques d'insertion alors que l'article L5522‑21 du même code concerne la création d'e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La dernière phrase du d du V de l'article L. 1111‑9‑1 du même code est supprimée. » Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État, prévu au d) du V de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, pour préciser les modali...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et adoptent ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement d'un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Cette dispo...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'amélioration de l'offre de services dans les » le mot : « des » Exposé sommaire : Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires. En outre, l'article 26 du présent projet de loi prévoit la mise e...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « pour les autres collectivités territoriales soit une diminution des ressources, soit » les mots : « directe pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de l...

À l'alinéa 16, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et les règles générales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d'opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu de la prescriptivité des règles avec les do...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ont été adoptés avant l'approbation du premier » les mots : « sont antérieurs à l'approbation du ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents inf...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « et des compétences exclusives de la région ». Exposé sommaire : Le dispositif du SRADDET permet à la région de fixer des objectifs dans tout domaine contribuant à l'aménagement du territoire dès lors qu'elle détient une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le co...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au sens de l'article L. 121‑3 » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 123‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence, les EPCI compétents en matière de PLU étant identifiés à l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme et non à l'article L....

À la fin de l'alinéa 70, supprimer la seconde occurrence des mots : « L. 4251‑6 et L. 4251‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.