Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. » Exposé sommaire : L'exercic...

À l'alinéa 219, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée ...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à l'article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l'article 16 en permettant l'extension des pouvoirs du préfet. L'article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre le...

Supprimer l'alinéa 221. Exposé sommaire : amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2022. Cett...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le territo...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ». Exposé sommaire : sous-amendement de rectification : La référence au V de l'article L. 5211‑41‑3 est utile, afin que les mandats des conseillers communautaires sortants soient prorogés jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI fusionné ; Cependant, la référence au IV de l'artic...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérat...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-1-1. – Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219‑5, dans le cadre de la métropole de Paris, ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore ». Exposé s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 221, après le mot : « territorial », insérer les mots : « des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après mot : « territorial », insérer les mots : « ou le taux d'une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants ». Exposé sommai...

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « nouveaux grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suivant la même logique que les articles précédents, cet article 20 renforce les blocs de compétences transférées aux communautés d'agglomération par leurs communes membres. Les auteurs de cet amendement, opposés à une intégration communautaire « à marche forcée » demandent la suppression de cet artic...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

À la seconde phrase de l'alinéa 260, substituer aux mots : « et, le cas échéant, des » les mots : « , les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres ». Exposé sommaire : S'il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffit à englober les communes nouvelles concernées, en l'espèce le t...