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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « eau » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire.

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appart...

Compléter l'alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, jusqu'en 2020, aux établissements publics territor...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est re...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial ou une commune nouvelle d'une population d'au moins 300 000 habitants sont, sous peine d'illégalité, prises après avis du président du conseil territorial ou du maire de la commune nouvelle. « Le p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception «intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonc...

À la première phrase de l'alinéa 263, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisat...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « c quater) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération i...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dynamique intercommunale en matière d'urbanisme est aujourd'hui en marche. En particulier ces derniers mois, et sans attendre 2017, de plus de en plus de communes et d'intercommunalités s'engagent ensemble dans l'élaboration d'un PLU intercommunal ou dans des débats et réflexions y conduisant. Cett...

À l'alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30.I renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de rapp...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « c) Après la deux...

À l'alinéa 82, supprimer les mots : « et optionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouv...

Compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établiss...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées auxf etg du présent 5° sont exercées » les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand P...

À l'alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure, à titre transitoire, la dotation d'intercommunalit...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ; « 1° terAprès le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membr...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...