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I. – Substituer à l'alinéa 246 les cinq alinéas suivants : « a) La somme des montants suivants perçus en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public : « – les produits mentionnés au I et aux...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors que la proposition de Loi du groupe PS (1610) du 6 décembre 2013 vise à redéfinir les compétences concernant l'accueil des gens du voyage, c'est également le but de cet alinéa. Celui-ci complexifie une fois de plus la législation en la matière. Les plans de cohésion départementaux se substituant a...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 4251‑16 ; » insérer le mot : « création, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroport...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « assainissement » resterait optionnelle et non obligatoire.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % du patrimoine de l'office est situé s...

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu ...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence prenant en compte l'hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1er janvier 2018.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « déterminé », insérer les mots : « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de repré...

Après l'alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « VI bis. – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l'établissement était la collectivité de rattachement d...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes ou d'agglomération contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article L. 133‑11 du code du tourisme, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la popul...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les deux alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les condition...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à...

I. – À la première phrase de l'alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un ...