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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les syndicats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en conséquence de l'insertion au sein de l'article 17 bis des modifications prévues par l'article 17 quater, ces deux articles du présent projet de loi proposant de modifier le même article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérat...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix » ; III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Eau ; » ; IV. – En conséquence, substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui institue une exonération provisoire du prélèvement financier dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elles ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fon...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17 septdecies du pr...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et« assainissement » aux communautés de communes. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de transferts importants en termes patrimoniaux et d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

À l'alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans la même logique, les communes nouvelles, non membres d'un EPT sont alignées sur le régime appliqué à la commune de Paris. Aucune de ces communes n'est concernée par les dis...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'amélioration de l'offre de services dans les » le mot : « des » Exposé sommaire : Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires. En outre, l'article 26 du présent projet de loi prévoit la mise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En janvier 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a rendu obligatoire le PLU intercommunal, sous réserve de l'exercice de leur minorité de blocage par les communes membres de cette intercommunalité. Aujourd'hui, le présent projet de loi durcit le...