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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l'État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l'Union européenne contre la France. Ces modalités devraient être définies de manière précise,...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l'entrée en vigueur de l'exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en mati...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération, compétences actuellement « optionnelles ». Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de t...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à l'article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l'article 16 en permettant l'extension des pouvoirs du préfet. L'article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre le...

Supprimer l'alinéa 220. Exposé sommaire : amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d'eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d'eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur. Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possible...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans...

Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles....

À l'alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la...

Après l'alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

À l'alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ...

Après l'alinéa 123, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le ...

, À l'alinéa 256, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rendre durable la dotation de soutien à l'investissement territoriale que la Métropole du Grand Paris est tenue d'instituer.

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 peuvent confier à une commission territoriale composée d...

À l'alinéa 220, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans la même logique, les communes nouvelles, non membres d'un EPT sont alignées sur le régime appliqué à la commune de Paris. Aucune de ces communes n'est concernée par les dispo...