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À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article » les mots : « 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et le pr...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'État par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'État et les collectivi...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

Rédiger ainsi les alinéas 54 et 55 : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissement publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à un avis favorable de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) la possibilit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'Etat, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'article propose que seul...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fon...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : En élargissant, sans évaluation du bilan coût/efficacité de ce transfert, la compétence obligatoire des communautés de communes à l'eau, à l'assainissement et à la gestion des déchets, le projet de loi bouleverse les compétences communales historiques. Si le principe du transfert n'est pas un pr...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à placer la pro...

À l'alinéa 174, après le mot : « membres », insérer les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi MAPTAM était venue rendre obligatoire l'élaboration du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal, sous réserve de la non opposition de 25 % des communes concernées représentant au moins 20 % de la population, l'Assemblée Nationale, en première lecture, a inversé cette règle. Il a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, les établissements publics territoriaux peuvent adhérer à un pôle métropolitain tel que mentionné à l'article L. 5731‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Paris Métropole défend la mise en place de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa suivant : « Xbis A. – Au premier alinéa de l'article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Amendement qui consiste à placer la pro...