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I. – Après le mot : « toutefois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le seuil de population peut être revu : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d'établissement public est inférieure ou égale à 30 habitants au km², à 7 500 habitants lorsque s...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : « a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - La première phrase est supprimée ; « - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il est remplacé » sont remplacés par les mots : « Le président et les membres du conseil exécuti...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « a ter) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l'enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce chiffre de 20 000 hab...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'ob...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». » Exposé sommaire : Ces précisions sont nécessaires : d'une part, il s'agit de l'...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « non » les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour la réalisation de sa mission, il s'adjoint le concours d'un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l'effectif correspond au tiers de l'effectif duconseil économique, social et environnemental régional et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée ; d'autre part, les conditions de modifi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l'établissement public de coopération...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable d...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « aux collectivités, établissements » les mots : « au représentant de l'État et aux collectivités territoriales, établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « décider toute autre consultation sur le » les mots : « consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa du V de l'article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d'ordonnance ». » Exposé sommaire : La consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets d'ordonnance est, de la même façon, prévue dans les collectivités d'Outre-mer.

À l'alinéa 13, après le mot : « composée », sont insérés les mots : « du président et ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du conseil exécutif que sont les conseillers exécutifs. Cette précision est d'ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants et les dérogations proposées. Il existe déjà des exemptions pour les intercommunalités comportant des zones de montagne. Par ailleurs, le pouvoir de dérogation conféré au Préfet peut annuler les nouvelles exemp...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région. Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l'inte...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du consei...